Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de packs de crédits proposées par NPIA Lab (ci-après « le Vendeur ») sur le service Analivia, accessible à l'adresse analivia.fr.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur du service (ci-après « l'Acheteur »), qu'il soit consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

NPIA Lab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIREN : 100 113 141 — SIRET : 100 113 141 00012
RCS Ajaccio
Siège social : Boulevard Albert 1er, M3E La Cité Grossetti, 20000 Ajaccio
N° TVA intracommunautaire : FR81100113141
Président : Nicolas Pagès
Contact : contact@npia-lab.com
Hébergement : Hostinger International Ltd., VPS situé en Union Européenne

3. Produits et prix

3.1 Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des packs de crédits permettant l'utilisation du service Analivia. Un crédit correspond à une minute de traitement audio (arrondie à la minute supérieure).

3.2 Packs disponibles

• Découverte : 60 crédits — 4 € TTC
• Populaire : 300 crédits — 15 € TTC
• Pro : 900 crédits — 35 € TTC

3.3 Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur.

Pour les Acheteurs professionnels établis dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée conformément à l'article 283-2 du Code Général des Impôts. L'Acheteur professionnel doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande. À défaut, la TVA française sera appliquée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les crédits commandés avant la modification de prix restent acquis aux conditions initiales.

3.4 Crédits offerts

Chaque nouveau compte bénéficie de 120 crédits gratuits. Ces crédits sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés, mais ne confèrent aucun droit au remboursement.

3.5 Durée de validité

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration.

4. Commande

4.1 Processus de commande

L'Acheteur sélectionne un pack de crédits depuis la page « Tarifs » du service. Il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour finaliser le règlement. La commande est considérée comme validée à la confirmation du paiement par Stripe.

4.2 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur après le succès du paiement. Les crédits sont immédiatement crédités sur le compte de l'Acheteur.

4.3 Facturation

Un reçu est généré par Stripe pour chaque transaction. L'Acheteur peut télécharger ses reçus depuis son espace utilisateur ou via l'email de confirmation. Pour les Acheteurs professionnels ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture mentionne l'autoliquidation de la TVA.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est exigé en intégralité au moment de la commande. Aucun paiement fractionné ou différé n'est proposé.

En cas de rejet du paiement, la commande est annulée et aucun crédit n'est accordé.

6. Livraison du contenu numérique

Les crédits constituent un contenu numérique au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. La livraison intervient immédiatement après confirmation du paiement, par créditation du solde de l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît que la fourniture des crédits s'effectue de manière instantanée et intégrale dès le paiement.

7. Droit de rétractation (Acheteurs consommateurs uniquement)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à l'Acheteur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Acheteur qui souhaite que les crédits soient mis à disposition immédiatement (ce qui est le cas par défaut) doit, avant la validation du paiement :

(a) Donner son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;

(b) Reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois que la fourniture du contenu numérique a commencé.

« Je demande l'exécution immédiate du contrat et reconnais perdre mon droit de rétractation dès que les crédits sont mis à disposition sur mon compte. »

En l'absence de consentement exprès, les crédits ne seront crédités qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Si l'Acheteur consommateur n'a pas renoncé à son droit de rétractation et qu'aucun crédit n'a été utilisé, il peut exercer ce droit en adressant un email à contact@npia-lab.com dans les 14 jours suivant l'achat, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8. Absence d'abonnement

Le service fonctionne exclusivement par achat ponctuel de packs de crédits. Il n'y a aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent et aucun engagement de durée.

9. Garanties légales

9.1 Garantie de conformité (Acheteurs consommateurs)

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat. L'Acheteur consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité (crédits non crédités, erreur de montant), le Vendeur procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, au remboursement intégral.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la pertinence ou de la complétude des résultats produits par le service, ceux-ci étant générés par intelligence artificielle.

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes versées par l'Acheteur au cours des douze (12) derniers mois.

11. Médiation de la consommation (Acheteurs consommateurs uniquement)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à l'Acheteur agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

NPIA LAB a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18368/VM/2604, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné
• Un exposé succinct des faits
• Copie de la réclamation préalable
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

L'Acheteur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié aux transactions est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données de transaction sont conservées pendant la durée légale requise (dix ans pour les obligations comptables).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis, le cas échéant, de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de Commerce d'Ajaccio. Pour les Acheteurs consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la validation de ladite commande. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins quinze (15) jours avant entrée en vigueur.

15. Cessation du service

En cas de cessation définitive du service, l'Éditeur en informera les utilisateurs par email au moins trois (3) mois avant la date effective de fermeture. Durant ce délai, les utilisateurs pourront continuer à utiliser leurs crédits. Les crédits payés non consommés à la date effective de cessation seront remboursés au prorata du prix d'achat, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, dans un délai de trente (30) jours suivant la cessation. Les crédits gratuits ne donnent lieu à aucun remboursement.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@npia-lab.com